TA - BO.1999.0003 - 1999-03-24 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 24.03.1999

Juge:

MA

Greffier:

JCW

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ALLOCATION SOCIALE

RÉFUGIÉ

aLAEF-16

aLAEF-18

aRLAEF-11a

aRLAEF-12

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Confirmation d'une bourse couvrant les frais d'études. Cumul bourse + aide familiale (le requérant est réfugié) exclu par PS 97/0094 du 11.11.97 : octroi d'office d'une allocation complémentaire de 300.- (maximum prévu par le barème).