TA - BO.1999.0006 - 1999-04-29 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1999

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

aLAEF-12-2-2

aLAEF-12-2-3

aLAEF-6-1-3

aRLAEF-3-1-b

Résumé contenant:

Demande de bourse pour suivre des cours à l'ESAV/GE. L'autorité intimée ne peut pas simplement refuser la bourse sollicitée au motif qu'elle n'intervient que pour une formation suivie à l'ECAL. Capacité financière de la recourante insuffisamment examinée par l'autorité intimée.