TA - BO.1999.0011 - 1999-10-21 - c/décision de l'OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1999.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

AM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision de l'OCBEA

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

aLAEF-30

LJPA-29

Résumé contenant:

Un courrier confirmant une décision antérieure définitive ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 LJPA, même s'il mentionne une autorité et un délai de recours. Au surplus, l'art. 30 LAE contraint l'autorité à exiger la restitution d'allocations perçues indûment. Une remise de dette est exclue.