BO.1999.0014
TA - BO.1999.0014 - 1999-10-21 - c/ OCBEA
21 octobre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0014
Autorité:, Date décision:
TA, 21.10.1999
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aLAEF-28
aLAEF-30
aLAEF-32
aRLAEF-15-3
Résumé contenant:
La recourante a omis d'indiquer à l'Office qu'elle a interrompu ses études durant environ un an. La bourse afférente à cette période et versée à la mère de la recourante reste due. RR.