TA - BO.1999.0023 - 1999-07-16 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 16.07.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-17

aLAEF-18

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le revenu du conjoint doit être pris en compte pour établir la capacité financière du requérant. En l'espèce, ce revenu est supérieur au revenu maximum admissible pour l'octroi d'une bourse. RR.