TA - BO.1999.0026 - 1999-10-04 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6

Résumé contenant:

Depuis son mariage, le recourant bénéficie du statut de réfugié; toutefois, âgé de 30 ans, il ne remplit pas la condition posée par l'art. 24 du règlement du 24.06.83 pour prétendre à l'octroi d'une bourse. RR.