TA - BO.1999.0029 - 1999-10-13 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-22

aLAEF-6-1-3

Résumé contenant:

Pas de bourse d'études pour la faculté de droit de l'Université de Fribourg. Prêt remboursable dès la fin des études. Recours rejeté.