TA - BO.1999.0031 - 2000-05-24 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 24.05.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-16-2-a

aRLAEF-10b

Résumé contenant:

L'art. 10b al. 3 et 4 RAE est contraire à la loi. La capacité financière doit être évaluée en tenant compte du revenu net admis par la Commission d'impôt ou d'un revenu calculé de façon analogue (confirmation de la jurisprudence).