BO.1999.0033
TA - BO.1999.0033 - 1999-09-02 - c/OCBEA
2 septembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0033
Autorité:, Date décision:
TA, 02.09.1999
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-3
Résumé contenant:
La recourante vit depuis 1992 en Suisse romande et l'on peut attendre d'elle qu'elle maîtrise suffisamment bien le français pour pouvoir suivre une école vaudoise.