TA - BO.1999.0040 - 1999-09-02 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-10

aLAEF-14-2

aRLAEF-11-1

aRLAEF-11-2

Résumé contenant:

Le revenu (qui n'est pas celui du ch. 20 de la déclaration d'impôt) pris en compte par l'Office est contraire à l'art. 10 LAE. Malgré cela, c'est bien le revenu de la famille qui doit être pris en compte; il s'avère nettement supérieur aux frais d'études de la recourante. RR.