TA - BO.1999.0041 - 1999-10-13 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-3

aRLAEF-3

Résumé contenant:

Refus d'octroyer l'aide requise pour fréquenter l'école HEC de l'Université de St-Gall. Les motifs linguistiques ne sauraint constituer une raison valable au sens de l'art. 3 RAE, sauf dans des cas exceptionnels. Recours rejeté.