TA - BO.1999.0043 - 2001-07-10 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.2001

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

PÉREMPTION

PRESCRIPTION

aLAEF-32

Résumé contenant:

Mise en doute de l'arrêt BO 96/0072 suivant lequel la seule évocation d'une possible demande de remboursement suffirait à sauvegarder le délai de l'art. 32 LAE (question laissée ouverte).