TA - BO.1999.0046 - 1999-11-11 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1999.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1999

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

aLAEF-26

aLAEF-28

aLAEF-30

Résumé contenant:

Le montant de bourse à rembourser à l'Etat constitue une dette de droit public dont l'annulation ne peut se fonder que sur une disposition légale codifiant la remise. La LAE ne contient aucune disposition autorisant l'Etat à prononcer une remise de dette.