TA - BO.1999.0056 - 1999-11-04 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0056

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1999

Juge:

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Considérants

c/OCBEA

CONCUBINAGE

RESTITUTION DE LA PRESTATION

aLAEF-14

aLAEF-18

aLAEF-2

aLAEF-22

aLAEF-25

aLAEF-30

aRLAEF-15

aRLAEF-17

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Bourse refusée pour la deuxième année de l'Ecole de Subriez. L'époux de la recourante gagne 4'441 fr. net et la recourante touche 400 fr. Obligation de restituer la bourse accordée pour la première année : la recourante n'a pas avisé l'office de son mariage.