TA - BO.1999.0058 - 2000-03-13 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 13.03.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-16-2-a

aRLAEF-10b-3

aRLAEF-10b-4

Résumé contenant:

Lorsque l'OCBEA procède à une nouvelle évaluation de la situation économique de la famille, il doit calculer le revenu familial déterminant de manière analogue au revenu net du ch. 20 de la déclaration d'impôt. L'art. 10b al. 3 et 4 est contraire à la loi (rappel de jurisprudence).