TA - BO.1999.0061 - 1999-11-11 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-4

aRLAEF-4-1

Résumé contenant:

Les difficultés que peut rencontrer un requérant à trouver une place d'apprentissage ne peuvent pas être considérées comme une raison impérieuse au sens de la LAE de fréquenter une école privée.