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Décision

BO.1999.0066

TA - BO.1999.0066 - 2000-01-27 - c/OCBEA

27 janvier 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1999.0066

Autorité:, Date décision:

TA, 27.01.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-3

Résumé contenant:

La recourante est trop jeune et ne possède ni baccalauréat, ni maturité lui permettant d'accéder à l'ECAL. Elle élude les exigences imposées par la LAE.