BO.1999.0068
TA - BO.1999.0068 - 2000-01-28 - c/OCBEA
28 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0068
Autorité:, Date décision:
TA, 28.01.2000
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
LNC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2
Résumé contenant:
Est considérée comme financièrement indépendante la requérante qui a séjourné pour raisons médicales dans une institution, bénéficié de l'assurance-chômage, du RMR et de l'aide sociale vaudoise.