TA - BO.1999.0076 - 2000-05-23 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 23.05.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aRLAEF-10

LACI-16

LACI-17

Résumé contenant:

Droit à la bourse lorsque le requérant dépend financièrement de son conjoint. La pratique de l'office, qui compare le revenu brut du conjoint au revenu maximum fixé par le barème pour un boursier marié, est contraire à la loi.