TA - BO.1999.0077 - 2000-01-17 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 17.01.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-3-2

Résumé contenant:

L'OCBEA n'intervient pas pour l'Ecole supérieure d'art visuel de Genève lorsque la formation envisagée est dispensée à l'ECAL. En l'espèce, le recourant, âgé de plus de 25 ans, ne peut s'inscrire à l'ECAL. En choisissant l'ESAV, il a éludé les exigences du règlement de l'ECAL. RR.