TA - BO.1999.0078 - 2000-01-04 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 04.01.2000

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-23

aLAEF-4-1

aLAEF-8

aRLAEF-14

aRLAEF-14-2-e

Résumé contenant:

Selon le règlement de la Faculté des lettres, la durée normale des études est de 4 ans; selon l'art. 14 al. 2 RAE, une prolongation d'une année de l'aide financière est possible en cas de circonstances personnelles ou familiales propres à perturber gravement le cours normal des études. C'est au regard de cette disposition que l'Office a accordé à la recourante des bourses durant cinq ans. Elle ne peut désormais plus obtenir d'aide financière de l'Office.