BO.1999.0082
TA - BO.1999.0082 - 1999-12-09 - c/OCBEA
9 décembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0082
Autorité:, Date décision:
TA, 09.12.1999
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-4
aRLAEF-4
Résumé contenant:
Ne pas remplir les conditions d'admission dans une école publique ne constitue pas une raison impérieuse de fréquenter une école privée correspondante.