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Décision

BO.1999.0082

TA - BO.1999.0082 - 1999-12-09 - c/OCBEA

9 décembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-4

aRLAEF-4

Résumé contenant:

Ne pas remplir les conditions d'admission dans une école publique ne constitue pas une raison impérieuse de fréquenter une école privée correspondante.