TA - BO.1999.0091 - 2000-02-17 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 17.02.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

L'indépendance financière peut s'acquérir au cours d'une interruption des études.