TA - BO.1999.0098 - 2000-03-03 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1999.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 03.03.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-11

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

Une activité sporadique avant ou en cours d'études ne crée pas l'indépendance financière. Le recourant étant majeur, le domicile déterminant n'est pas celui du parent qui détenait l'autorité parentale. Il suffit qu'un parent soit domicilié dans le canton de Vaud et y paie ses impôts. RA.