TA - BO.1999.0103 - 2000-04-13 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0103

Autorité:, Date décision:

TA, 13.04.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

DURÉE

ÉTUDES UNIVERSITAIRES

aLAEF-23

aRLAEF-14

Résumé contenant:

A droit à une bourse le requérant qui termine ses études à la faculté des lettres de l'UNIL en 12 semestres, durée maximale des études prévue par le règlement de la faculté et qui est également la durée normale des études, statistiquement parlant.