TA - BO.1999.0107 - 2000-01-27 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 27.01.2000

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-16

aRLAEF-11

aRLAEF-11a

Résumé contenant:

L'Office ne suit pas la jurisprudence adoptée par le TA dans l'arrêt Marti (BO 98-0035). Recours admis et dossier renvoyé à l'autorité intimée.