BO.1999.0110
TA - BO.1999.0110 - 2000-03-29 - c/OCBEA
29 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0110
Autorité:, Date décision:
TA, 29.03.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-3
aRLAEF-3
Résumé contenant:
L'échec au concours d'entrée de l'ECAL n'est pas une raison valable au sens de la LAE pour fréquenter l'ESAV, à Genève. RR.