BO.1999.0112
TA - BO.1999.0112 - 2000-02-16 - c/OCBEA
16 février 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0112
Autorité:, Date décision:
TA, 16.02.2000
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-2
aRLAEF-11a-2
Résumé contenant:
La bourse doit couvrir, en plus des frais d'études, la part des dépenses d'entretien du requérant que ce dernier et sa famille ne sont pas en mesure d'assumer. L'office considère, à tort, que les frais d'entretien doivent être pris en charge par la FAREAS RA.