TA - BO.1999.0116 - 2000-03-03 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 03.03.2000

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

BOURSE D'ÉTUDES

LIMITE DE REVENU

MAXIMUM

REVENU DÉTERMINANT

aLAEF-16-2-a

Résumé contenant:

Le fait de prendre en compte le revenu brut du requérant financièrement indépendant est contraire à la loi (art. 16 al. 2 lit. a LAE).