TA - BO.1999.0119 - 2000-03-31 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.2000

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

DÉPLACEMENT{SENS GÉNÉRAL}

FORMATION PROFESSIONNELLE

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

aLAEF-14

aRLAEF-11

aRLAEF-11a

Résumé contenant:

S'agissant des frais de déplacement, les forfaits prévus par le barème ne correspondent pas à la réalité; il faut tenir compte du coût effectif des abonnements de train.