TA - BO.1999.0127 - 2000-03-01 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0127

Autorité:, Date décision:

TA, 01.03.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14-1

aRLAEF-10-1

aRLAEF-11a

Résumé contenant:

Le revenu net (ch. 20 de la déclaration admis par la Commission d'impôt) est seul déterminant; il n'y a pas lieu de retenir le revenu imposable.