BO.1999.0128
TA - BO.1999.0128 - 2000-05-11 - c/OCBEA
11 mai 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0128
Autorité:, Date décision:
TA, 11.05.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2
Résumé contenant:
L'activité de jeune fille au pair exercée quelques mois à l'étranger, au service d'un employeur suisse, doit être prise en compte pour déterminer si la requérante est réputée financièrement indépendante. Durant cette période, l'intéressée a conservé son domicile dans le canton de Vaud. R A.