BO.1999.0133
TA - BO.1999.0133 - 2000-05-24 - c/OCBEA
24 mai 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0133
Autorité:, Date décision:
TA, 24.05.2000
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
FRAIS DE LOGEMENT
aLAEF-16
aLAEF-20
aRLAEF-8-2
Résumé contenant:
La mère du recourant s'étant remariée, c'est à juste titre que l'office a tenu compte du revenu et de la fortune du beau-père du recourant. L'exiguïté de l'appartement familial n'est pas un motif justifiant la prise en compte de frais de location d'un logement indépendant.