TA - BO.1999.0136 - 2000-06-30 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0136

Autorité:, Date décision:

TA, 30.06.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14-1

Résumé contenant:

Pour le requérant majeur financièrement dépendant, il y a lieu de tenir compte de la capacité financière des deux parents, même s'ils sont divorcés. En l'espèce, la capacité financière de l'un et l'autre parents n'a pas été établie à satisfaction de droit par l'office. Recours admis.