TA - BO.1999.0141 - 2000-04-13 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0141

Autorité:, Date décision:

TA, 13.04.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ÉCOLE PRIVÉE

aLAEF-6-1-1

aLAEF-6-1-4

aLAEF-9-2

Résumé contenant:

Bourse refusée à une requérante fréquentant une école privée. Octroi d'un prêt pas exclu d'emblée. Recours admis.