TA - BO.1999.0149 - 2000-03-31 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0149

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-22

aRLAEF-13a

Résumé contenant:

Cela fait presque cinq ans que le recourant a achevé ses études et le solde du prêt à rembourser à l'Office s'élève encore à 7'500 fr. En fixant le montant des mensualités à 400 fr., l'Office a tenu compte des possibilités financières du recourant, ce d'autant que ce dernier dispose d'une fortune de 16'999 fr. (comptes bancaires). RR.