BO.1999.0161
TA - BO.1999.0161 - 2000-05-11 - c/OCBEA
11 mai 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0161
Autorité:, Date décision:
TA, 11.05.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-12-2
Résumé contenant:
Les ressources globales (AC, RMR, AI) dépassent le montant minimum prévu par le barème (25'200 fr. pour 18 mois), si bien que l'office doit allouer une bourse d'indépendant.