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Décision

BO.1999.0161

TA - BO.1999.0161 - 2000-05-11 - c/OCBEA

11 mai 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1999.0161

Autorité:, Date décision:

TA, 11.05.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-12-2

Résumé contenant:

Les ressources globales (AC, RMR, AI) dépassent le montant minimum prévu par le barème (25'200 fr. pour 18 mois), si bien que l'office doit allouer une bourse d'indépendant.