TA - BO.1999.0162 - 2000-04-10 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0162

Autorité:, Date décision:

TA, 10.04.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

LIMITE DE REVENU

REVENU DÉTERMINANT

aLAEF-16-2-a

aRLAEF-10-1

Résumé contenant:

Les directives relatives au revenu personnel maximum des boursiers (p.5) sont contraires à la loi. Le Conseil d'Etat n'est pas habilité à déroger aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière de la famille (art. 16 LAE, 8 et 10 RAE). Confirmation de jurisprudence.