TA - BO.1999.0168 - 2000-04-25 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1999.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-16-2-a

aLAEF-20

aRLAEF-10b-3

aRLAEF-10b-4

Résumé contenant:

L'art. 10b al. 3 et 4 RAE est contraire à la loi. Le revenu déterminant (calculé de façon analogue au revenu net du ch. 20 de la décl. d'impôt) ne permet pas d'allouer une bourse d'études.