TA - BO.2000.0016 - 2000-07-06 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.2000.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.2000

Juge:

AZ

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-16-2-a

aRLAEF-10

aRLAEF-10b

aRLAEF-11a-3

aRLAEF-8

Résumé contenant:

Le Conseil d'Etat n'est pas habilité à déroger aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière de la famille lorsque le requérant dépend de son conjoint plutôt que de ses parents (confirmation de jurisprudence). La limite fixée par le CE pour l'allocation complémentaire (100 fr. par mois) est contraire à l'art. 2 LAE.