TA - BO.2000.0028 - 2000-05-03 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 03.05.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-24

Résumé contenant:

Changement d'orientation après deux ans d'études. Seul un prêt peut être accordé, sauf remboursement de l'allocation perçue pour l'année redoublée.