TA - BO.2000.0034 - 2000-07-31 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.2000.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-4

aRLAEF-4-1

Résumé contenant:

L'intéressé est âgé de 19 ans et ne peut de ce fait être admis dans un gymnase cantonal sans dérogation. Pas de raison impérieuse pour la fréquentation d'une école privée dès lors que cette situation résulte d'un choix familial (scolarité obligatoire à l' Ecole Steiner, soit durant 12 ans au lieu des 9 de l'école publique).