BO.2000.0044
TA - BO.2000.0044 - 2000-08-10 - c/OCBEA
10 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.2000.0044
Autorité:, Date décision:
TA, 10.08.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
RESSORTISSANT ÉTRANGER
aLAEF-11-1-b
Résumé contenant:
Le réquérant, titulaire d'un permis B, n'a pas séjourné dans le canton de Vaud durant les 5 ans qui ont précédé immédiatement le début de sa formation. Les séjours antérieurs ne sont pas pris en considération.