TA - BO.2000.0045 - 2000-08-03 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 03.08.2000

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-25-a

aLAEF-28

Résumé contenant:

Suite à un échec, la recourante a changé d'école; elle a interrompu sa formation durant 7 mois sans en avertir l'Office; elle est redevable du montant octroyé pour cette période. L'OCBEA suspend sa décision et renoncera au remboursement si la recourante obtient son diplôme.