BO.2000.0047
TA - BO.2000.0047 - 2000-08-10 - c/OCBEA
10 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0047
Autorité:, Date décision:
TA, 10.08.2000
Juge:
BE
Greffier:
JP
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
FRAIS DE LOGEMENT
aLAEF-14
aLAEF-16
aLAEF-18
aLAEF-20
aRLAEF-12
Résumé contenant:
Le coût effectif des abonnements de train doit être pris en compte. Une participation aux frais de logement n'intervient que si la distance entre le domicile familial et le lieu de formation ne permet pas d'effectuer le trajet quotidiennement. (confirmation de jurisprudence).