BO.2000.0053
TA - BO.2000.0053 - 2000-08-10 - c/OCBEA
10 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0053
Autorité:, Date décision:
TA, 10.08.2000
Juge:
BE
Greffier:
JP
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-14
aLAEF-16-2-a
aLAEF-16-2-b
aLAEF-18
aLAEF-20
aRLAEF-12-3
Résumé contenant:
Il ne se justifie pas de prendre en compte la fortune dans la mesure où il s'agit d'une maison familiale déjà hypothéquée. Le calcul de la part de l'excédent du revenu familial doit se faire sur une année entière et non sur le nombre de mois d'études.