BO.2000.0065
TA - BO.2000.0065 - 2000-08-14 - c/ OCBEA
14 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.2000.0065
Autorité:, Date décision:
TA, 14.08.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aLAEF-6-1-3
aRLAEF-3
Résumé contenant:
L'intéressé élude les exigences inhérentes à la réglementation de l'EINEV - obligation de suivre un cours de raccordement - en s'inscrivant à l'Ecole d'ingénieurs de Fribourg.