BO.2000.0068
TA - BO.2000.0068 - 2000-09-27 - c/OCBEA
27 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.2000.0068
Autorité:, Date décision:
TA, 27.09.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
FRAIS DE LOGEMENT
aLAEF-9
aRLAEF-12
Résumé contenant:
D'autres motifs que la distance entre le domicile familial et le lieu de formation peuvent justifier la prise en charge d'un logement indépendant.