TA - BO.2000.0071 - 2000-10-11 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-28

Résumé contenant:

Un motif d'ordre financier ne constitue pas une raison impérieuse au sens de l'art. 28 LAE.