TA - BO.2000.0074 - 2000-11-06 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.2000.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-25

aLAEF-28

Résumé contenant:

Résiliation du contrat d'apprentissage pour de justes motifs imputables au maître d'apprentissage. L'apprentie n'est dès lors pas tenue de restituer la part de la bourse correspondant à la période durant laquelle elle n'était plus sous contrat.